Apostille et légalisation
Vous vous apprêtez à voyager ? Vous souhaitez suivre un semestre dans une université étrangère ? Envie de vous installer en France ?
Il peut vous être demandé de fournir des traductions certifiées des documents officiels suivants (Source: site internet www.notaires.fr) :
- actes d’état civil (naissance, mariage, décès)
- diplômes et certificats scolaires
- jugements et décisions judiciaires
- actes notariés
- certificats administratifs (casier judiciaire, certificats de résidence, etc.)
Ces traductions certifiées doivent être réalisées par un traducteur assermenté (👋ça tombe bien, je le suis !). Mais, en plus, on vous demande d’apostiller ou de légaliser ces documents afin que les autorités étrangères les reconnaissent comme valides.
Apostille ? Légalisation ? Késako? Pas de panique, je vous explique tout ici 👇!
Légalisation
Pour faire simple, la légalisation permet de faire authentifier :
- l’identité et la qualité du ou des signataires,
- et, si besoin, l’authenticité du sceau ou du timbre apposé sur le document.
Apostille
L’apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s’applique c’est-à-dire les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Elle atteste des mêmes informations que la légalisation.
Comment faire apostiller/légaliser des documents officiels et actes publics en France ?
Les apostilles sont délivrées par le notariat depuis le 1er mai 2025.
Les légalisations sont délivrées par le notariat depuis le 1er septembre 2025.
Deux possibilités pour faire une demande d’apostille ou de légalisation :
Quelles sont les pièces et documents à fournir pour ma demande d’apostille/légalisation ?
Un ensemble de pièces et de documents sont indispensables pour les demandes d’apostille.
En effet, le non-respect des pré-requis listés dans le livret des pré-requis est un motif de non-recevabilité de la demande.
Retrouvez le livret des pré-requis par typologie d’actes ICI.
Redevance
Vous devrez payer une redevance pour la délivrance d’une apostille. Vous trouverez ci-dessous les tarifs pratiqués par les Chambres de notaires :
| REDEVANCE | Personnes physiques | Personnes morales |
| Envoi sous 3 jours ouvrés * | ||
| Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents | 10€ H.T. | 20€ H.T. |
| Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document | 5€ H.T. | 10€ H.T. |
| Envoi rapide sous 24h ** | ||
| Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents | 20€ H.T. | 40€ H.T. |
| Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document | 10€ H.T | 20€ H.T. |
* à compter du jour où les informations nécessaires au traitement de la demande sont disponibles dans la base de données nationale des signatures publiques
** à la demande des personnes physiques ou morales
La redevance est acquittée lors de la délivrance du document apostillé ou légalisé.
IMPORTANT: pensez à joindre, avec le récépissé de votre demande et les documents à faire apostiller, une enveloppe préaffranchie qui devra tenir compte du poids de TOUS les documents, apostilles incluses.
En cas d’oubli d’enveloppe pré-affranchie ou si le montant du pré-affranchissement n’est pas suffisant, des frais de réexpédition (5 € H.T maximum) pourront être appliqués par le Conseil Régional ou la Chambre interdépartementale des notaires.
Si l’apostille ou la légalisation n’est pas délivrée, la redevance n’est pas perçue.
Comment faire apostiller/légaliser des documents officiels et actes publics délivrés par une autorité étrangère ?
Dans le cas où le document est délivré par une autorité étrangère, il vous convient de prendre contact avec le service « Apostille/Légalisation » du pays émetteur.
Exemple : pour un acte de naissance délivré par l’État de Californie (USA), il vous faudra prendre directement contact avec le service « Apostille » du Secrétaire d’État de l’État de Californie.
Comment savoir si mon document doit être apostillé/légalisé?
Il vous appartient de vérifier la nécessité d’une apostille auprès du pays destinataire de vos documents.
Exemple : pour des documents à destination de la France, l’autorité française sera seule compétente pour vous indiquer si une apostille sera requise sur vos documents.